Loi nº 94-037 portant Code de l'eau. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Bassin/captage/bassin versant Classement/déclassement Concession Pollution des eaux douces Eaux souterraines Autorisation/permis Eaux continentales Eau potable Eau de pluie Eaux superficielles Prélèvement d'eau Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Ouvrages Production d'énergie hydroélectrique Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Cette loi porte Code de l'eau. Le Code comporte 9 articles répartis en 4 titres, à savoir: Eaux naturelles, comprennant les eaux de pluie, les sources, les cours d'eau et les eaux souterraines (I); Alimentation en eau potable, fixant les normes relatives à l'eau potable, les conditions de captage et de protection des points de prélèvement et les modalités de distribution (II); Régime du service public de l'eau (III) et Aménagement des ressources en eau (IV). L'eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l'Etat est responsable envers la collectivité. L'Etat fixe les règles auxquelles est soumis le droit d'user et de disposer des eaux. Les cours d'eau font partie du domaine public, sauf dans les sections déclassées par décret. Le domaine public est inaliénable. Aucun ouvrage ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public sans l'autorisation de l'administration concernée. Les eaux souterraines en nappe de forte profondeur sont soumises à un régime particulier de protection. Texte intégral Français Site web www.comores-droit.com; droit-afrique.com