Loi nº 94-036 portant Code de l'électricité. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Autorisation/permis Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi porte code de l'électricité. Elle est formée de 40 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Règlement du service public de l’électricité (I); Actionde l'Etat(II); Gestion du service public (III) Eéctrification rurale(IV); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques autonomes (V); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques privées dans l'intérêt du service public (VI) Divers (VII)> Texte intégral Français