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Loi nº 94-036 portant Code de l'électricité.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi porte code de l'électricité. Elle est formée de 40 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Règlement du service public de l’électricité (I); Actionde l'Etat(II); Gestion du service public (III) Eéctrification rurale(IV); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques autonomes (V); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques privées dans l'intérêt du service public (VI) Divers (VII)>

Texte intégral
Français