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Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 171, 26 juillet 1993, p. 10538 à 10573.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Inspection Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il est la nouvelle base législative du contrôle de qualité des denrées alimentaires. Tout professionnel, qu'il soit vendeur ou prestataire de service, se voit imposer, au profit du consommateur, une obligation générale d'information qui porte sur: (a) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;(b) le prix et les conditions de vente; (c) le délai de livraison; (d) les signes valorisant les produits et services, tels que l'appellation d'origine, le label et la certification de conformité, le certificat de qualification qui peut être accompagné d'une marque. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (même s'il ne les a pas connus mais pas des vices apparents. L'aquéreur peut cependant obtenir des garanties conventionnelles complémentaires en cas de litige; il doit intenter son action dans le plus bref délai. L'obligation de conformité existe dès la première mise sur le marché du produit. Toute expertise réalisée est contradictoire, le prix des échantillons reconnus bons étant remboursé. Le juge remet à l'expert 2 des 3 échantillons obligatoirement prélevés lors de l'inspection, dont celui qui a été remis à l'auteur de l'infraction. En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, deux experts sont obligatoirement désignés. La marchandise et les objets du délit peuvent être détruits. En plus des peines d'emprisonnement et amendes prononcées, le juge peut ordonner la publication et l'affichage du jugement. Les produits qui ne présentent pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre sont interdits ou réglementés. S'il y a danger grave ou immédiat, le ministre intéressé, ou le préfet, peut suspendre la fabrication,l'importation, l'exportation, la mise sur le marché des produits défectueux. Ces mesures s'appliquent également en cas de prestation de service. Les produits visés peuvent cependant cependant être ultérieurement remis sur le marché lorsqu'ils seront reconnus conformes. La publicité des opérations de crédit à la consommation est réglementé, ainsi sont interdits hors lieux de vente: le crédit gratuit, les opérations de crédit d'une durée supérieure à 3 mois, et les opérations réalisées avec option d'achat telles que définies par le Comité de la réglementation bancaire.

Texte intégral
Français