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Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 30 juillet 1993, p. 1076 et 1077.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte régime relatif aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: de contribuer à lier entre elles les différentes phases par lesquelles transitent les produits; assister les professionnels dans l'intégration de l'évolution scientifique et technique dans leurs exploitations et entreprises afin d'augmenter, améliorer et diversifier la production tout en sauvegardant l'environnement par un emploi rationnel des ressources; contribuer à l'amélioration de la qualité et à la promotion de la transformation, du conditionnement et de l'exportation, contribuer à l'approvisionnement et à la rationalisation des marchés et faciliter la concertation entre l'administration et les professionnels exerçant dans le secteur concerné. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par décret. La loi est formée par 18 articles répartis en 7 chapitres: Définitions (I); Création (II); Missions(III); Conseil d'administration (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2017, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.

Législation | Tunisie | 2017

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX