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Loi nº 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la trasparence de la vie économique et des procédures publiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Général
Mot clé
Institution Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 40 de cette loi prévoit que: " Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée....".

Texte intégral
Français