Loi nº 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la trasparence de la vie économique et des procédures publiques. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Général Mot clé Institution Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 40 de cette loi prévoit que: " Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée....". Texte intégral Français