Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Général Mot clé Loi-cadre Développement agricole Mesures financières agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le titre V de ce code est relatif aux investissements qui sont encouragés au titre du développement agricole, et notamment ceux qui se rapportent à: l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche; la modernisation de ces secteurs et l'amélioration de leur productivité; la première transformation des productions agricoles et de la pêche et leur conditionnement et les activités de services liés à ces productions. Ces investissements sont classés en 3 catégories: petits, moyens et grands investisseurs. L'article 30 du Code arrête les divers types d'incitations fiscales qui peuvent être accordés et les articles de 31 à 35 portent des ultérieurs bénéfices prévus pour certains investissements, parmi lesquels, entre autres, des primes spécifiques pour les investissements réalisés dans les régions à climat difficile, pour ceux relatifs à l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et des crédits fonciers pour l'achat de terres agricoles. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Subvention/incitation, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX