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Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Loi-cadre Développement agricole Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le titre V de ce code est relatif aux investissements qui sont encouragés au titre du développement agricole, et notamment ceux qui se rapportent à: l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche; la modernisation de ces secteurs et l'amélioration de leur productivité; la première transformation des productions agricoles et de la pêche et leur conditionnement et les activités de services liés à ces productions. Ces investissements sont classés en 3 catégories: petits, moyens et grands investisseurs. L'article 30 du Code arrête les divers types d'incitations fiscales qui peuvent être accordés et les articles de 31 à 35 portent des ultérieurs bénéfices prévus pour certains investissements, parmi lesquels, entre autres, des primes spécifiques pour les investissements réalisés dans les régions à climat difficile, pour ceux relatifs à l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et des crédits fonciers pour l'achat de terres agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Subvention/incitation, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX