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Loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 140, 18 juin 1992.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Autorisation/permis Pesticides Substances dangereuses Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Est aussi subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés visés aux 1o à 7o de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 précitée, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 94-863 portant application de la loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Législation | France | 1994

Mot clé: Autorisation/permis, Pesticides, Institution

Source: FAO, FAOLEX