Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 10-14 avril1992, p. 436. Sujet Pêche, Mer Mot clé Port Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte création de l'agence des ports et des installations de pêche, établissement public à caratère industriel et commercial, doté de la personalité morale et de l'autonomie financière, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de pêche ainsi que des installations qui y sont rattachées; la gestion du domaine public à lui affecté par l'Etat; l'exercice de la police des ports de pêche; la fourniture des services aux embarcations de pêche moyennant contrepartie et la participation à l'étude des projets de construction et d'extension des ports de pêche. L'agence peut accorder à des personnes physiques ou morales des concesions du domaine public portuaire ou des autorisations d'utilisation d'outillage ou de prestation de services, avec obbligation de service public, en vue de la création ou de la gestion d'installations commerciales ou industrielles intéressant l'exploitation de ces ports. Cette loi porte aussi la dissolution du commissariat général à la pêche institué par la loi nº 79-42 du 15 août 1979. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 80-8 portant organisation du Commissariat général à la pêche. Législation | Tunisie | 1980 Mot clé: Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi nº 79-42 instituant le Commissariat général à la pêche. Législation | Tunisie | 1979 Mot clé: Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche. Législation | Tunisie | 1992 Mot clé: Port, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Port, Institution, Mise en application, Inspection Source: FAO, FAOLEX