Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 1, 1 janvier 1993. Sujet Air et atmosphère Mot clé Législation de base Pollution sonore (de l'environnement) Mise en application Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. La loi comprend 27 articles repartis en 5 titres, à savoir: Prévention des nuisances sonores (I); Infrastructures de transport (II); Protection des riverains des grandes infrastructures (III); Contrôle et surveillance (IV) et Mesures judiciaires et administratives (V). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Législation | France | 1995 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Certification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé. Législation | France | 2003 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement) Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hotels. Législation | France | 2003 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement) Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement. Législation | France | 2003 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement) Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-408 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique. Législation | France | 1995 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements. Législation | France | 1995 Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement) Source: FAO, FAOLEX