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Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Fonds spécial Lutte contre la pollution Gestion des déchets Déchets non-ménagers
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Fonds spécial, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX