Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Fonds spécial Lutte contre la pollution Gestion des déchets Déchets non-ménagers Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution. Législation | Tunisie | 1993 Mot clé: Fonds spécial, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi Source: FAO, FAOLEX