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Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 82, 3 décembre 1991, p. 1891.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Plantes oléagineuses
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Texte intégral
Français