Loi nº 91-5 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 5, 6 janvier 1991 . Sujet Agriculture et développement rural, Forêts Mot clé Institution Coopérative/organisation de producteurs Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie diverses dispositions du Code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles et notamment, aux sociétés coopératives agricoles, aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que du code forestier, relatives à l'Office national des forêts et aux dispositions pénales. Texte intégral Français