Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 14 juin 1991, p. 1143 et 1144. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Planification territoriale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi porte création de l’agence foncière industrielle, établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, des petits métiers et des services. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Législation | Tunisie | 2009 Mot clé: Institution, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX