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Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 14 juin 1991, p. 1143 et 1144.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi porte création de l’agence foncière industrielle, établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, des petits métiers et des services.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Institution, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX