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Loi nº 91-004 portant réglementation phytosanitaire.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Législation de base Inspection Commerce international Parasites/maladies Certification Pesticides Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Agents de lutte biologique Quarantaine
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi établit un système complet de protection des végétaux portant notamment sur la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles, la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées, l'agrément et le contrôle des pesticides (ci-après produits phytopharmaceutiques), et la lutte biologique. Sont données (art. 3) les définitions des termes "végétaux", "produits végétaux", "plantation", "végétaux destinés à la plantation", "organisme nuisible", "fléau", "organisme nuisible de quarantaine", "quarantaine", "produits phytopharmaceutiques", et "agrément - homologation". Le titre II traite de la protection phytosanitaire du territoire, et notamment: (i) de la prophylaxie (interdiction d'introduire, détenir, transporter des organismes nuisibles de quarantaine, art. 4; liste des organismes nuisibles de quarantaine et fléaux des végétaux et produits végétaux, ainsi que conditions particulières de lutte, art. 5; obligation de déclaration, art. 8; activités et pouvoirs des agents, art. 9; pouvoirs du Ministre en matière de traitements ou mesures nécessaires contre la propagation, de mise en quarantaine et autres procédures techniques, art. 10); (ii) du contrôle des établissements de multiplication (inscription obligatoire auprès des services compétents, art. 12; activités et pouvoirs des agents, art. 13); (iii) du réseau d'alerte et d'intervention contre les organismes nuisibles organisé par le ministre, art. 14); (iv) des produits phytopharmaceutiques (agrément obligatoire, art. 15; création du Comité national d'agrément et de contrôle des produits phytopharmaceutiques, art. 17; conditions et durée de l'autorisation d'expérimentation, art. 18; agrément/autorisation provisoire de vente et agrément/homologation, art. 19; registres, art. 20; emballage, étiquetage, utilisation, transport, stockage et élimination, publicité, Articles 22 et 23). Le titre III fixe les principes généraux du contrôle à l'importation (prohibitions, arts. 25 et 26; permis d'importation, certificat phytosanitaire du pays d'origine ou certificat de reéxpédition, art. 27; dérogations, art. 31) et du contrôle à l'exportation (délivrance et refus du certificat phytosanitaire, art. 33). Il est à noter que la loi précise que les divers certificats doivent être établis en conformité avec la Convention internationale pour la protection des végétaux, dite de la FAO. Le titre IV édicte les sanctions et porte sur les dispositions diverses, notamment l'adoption des textes d'application, et l'abrogation du décret nº 63/264 du 24 juin 1963 et de la loi nº 64-5 du 15 juillet 1964 relatifs à la réglementation phytosanitaire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté nº 185 MDR/DC/CC/CP relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.

Législation | Bénin | 1993

Mot clé: Pesticides, Commerce intérieur, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel nº 128 MDR/MF/DC/CC/CP relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation et à l'exportation.

Législation | Bénin | 1995

Mot clé: Protection des végétaux, Commerce international, Inspection, Autorisation/permis, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 592 MDR/DC/CC/CP relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle et le phosphure d'hydrogène.

Législation | Bénin | 1995

Mot clé: Protection des végétaux, Traitement post-récolte, Toxicité/empoisonnement, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 593 MDR/DC/CC/CP relatif à la composition des dossiers des demandes d'autorisation d'expérimentation et d'agrément des produits phytopharmaceutiques.

Législation | Bénin | 1995

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 186 MDR/DC/CC/CP relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés.

Législation | Bénin | 1993

Mot clé: Pesticides, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-258 fixant les modalités d'application de la Loi nº 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire.

Législation | Bénin | 1992

Mot clé: Protection des végétaux, Enregistrement, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Institution, Parasites/maladies, Certification, Pesticides, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Quarantaine

Source: FAO, FAOLEX