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Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 18 mai 1989, p. 166.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Commerce intérieur Fraude
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi qui établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, en prévoyant la punition avec les peines prévues à l'article 1er, de tout commerçant ou acheteur de produits agricoles qui n'aura pas, dans un délai d'un mois après la livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Législation | Côte d'Ivoire | 1988

Mot clé: Produits agricoles, Commerce intérieur, Fraude

Source: FAO, FAOLEX