Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1988 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 7 juillet 1988, p. 258. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Commerce intérieur Fraude Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles. Législation | Côte d'Ivoire | 1989 Mot clé: Produits agricoles, Commerce intérieur, Fraude Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Législation | Côte d'Ivoire | 2013 Mot clé: Produits agricoles, Fruits/noix comestibles, Commerce international, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX