Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 10 juillet 1987, p. 888. Sujet Eau Mot clé Entité non-gouvernementale Gouvernance Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie les dispositions du Code des eaux relatives au groupements d'intérêt hydraulique et aux associations d'intérêt collectif, à leur objet et à leurs statuts qui doivent être conformes aux statuts-type prévus par un décret. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux. Législation | Tunisie | 1975 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Autorisation/permis, Concession, Irrigation, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Eaux usées/déversement, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Eau à usage récréatif, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX