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Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 10 juillet 1987, p. 888.
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie les dispositions du Code des eaux relatives au groupements d'intérêt hydraulique et aux associations d'intérêt collectif, à leur objet et à leurs statuts qui doivent être conformes aux statuts-type prévus par un décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux.

Législation | Tunisie | 1975

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Autorisation/permis, Concession, Irrigation, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Eaux usées/déversement, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Eau à usage récréatif, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX