Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Développement agricole Location Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux investissements dans les terres agricoles cédées en location.

Texte intégral
Français