Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Développement agricole Location Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux investissements dans les terres agricoles cédées en location. Texte intégral Français