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Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification environnementale Planification territoriale Terrains urbains Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV).

Texte intégral
Français