Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Institution Planification environnementale Planification territoriale Terrains urbains Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV). Texte intégral Français