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Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Infractions/sanctions Engins de pêche/méthodes de pêche
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi dispose qu'en règle générale la pêche maritime s'exerce conformement aux règlements de la Communauté économique europeenne. Cependant, lorsque la mise en application effective de ces règlements l'exige ou le permet ou lorsque la pêche s'exerce dans les eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, des décrets en conseil d'Etat fixent les conditions d'exercice de la pêche maritime.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº. 84-512 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

Législation | France | 1984

Mot clé: Pêche continentale, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions, Espèces exotiques, Autorisation de pêche, Institution, Mise en application, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980) | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX