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Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Plateau continental Navigation Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte nouvelle délimitation de l'étendue de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental, pour l'uniformer aux dispositions de l'UNCLOS du 1982. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones.

Texte intégral
Français