Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Plateau continental Navigation Souveraineté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte nouvelle délimitation de l'étendue de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental, pour l'uniformer aux dispositions de l'UNCLOS du 1982. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones. Texte intégral Français