Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589. Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Législation | Cameroun | 1987 Mot clé: Expropriation, Responsabilité/indemnisation Source: FAO, FAOLEX