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Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Législation | Cameroun | 1987

Mot clé: Expropriation, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX