Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Pesticides Autorisation/permis Certification Institution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi fixe le régime relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Ces spécialités viennent définies à l'article 1er comme "..tout produit agropharmaceutique de composition définie présenté dans un emballage sous une dénomination commerciale". Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Une Commission nationale d'agrément de ces spécialités est créée. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Législation | Sénégal | 1984 Mot clé: Pesticides, Autorisation/permis, Certification Source: FAO, FAOLEX Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984. Législation | Sénégal | 1990 Mot clé: Pesticides, Autorisation/permis, Certification Source: FAO, FAOLEX