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Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Pesticides Autorisation/permis Certification Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi fixe le régime relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Ces spécialités viennent définies à l'article 1er comme "..tout produit agropharmaceutique de composition définie présenté dans un emballage sous une dénomination commerciale". Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Une Commission nationale d'agrément de ces spécialités est créée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Législation | Sénégal | 1984

Mot clé: Pesticides, Autorisation/permis, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984.

Législation | Sénégal | 1990

Mot clé: Pesticides, Autorisation/permis, Certification

Source: FAO, FAOLEX