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Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Ce texte fixe le régime de la saisie des bateaux, engins et instruments de pêche utilisés dans des opérations de pêche illegales ainsi que celui des produits de pêche ayant été capturés en infraction à la présente loi et aux règlements pris pour son application.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980) | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.

Législation | France | 1991

Mot clé: Mariculture, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX