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Loi nº 83-05 portant Code de l'environnement.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Législation de base Planification environnementale Institution Lutte contre la pollution Infractions/sanctions Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte Code de l'environnement. Elle est formé par 64 articles répartis en 5 titres, à savoir: Etablissements classés (I); Pollution des eaux (II); Pollution de l'air (III); Pollution sonore (IV); Dispositions finales (V). La définition d'établissement classé comprend non seulement les établissements industriels mais aussi les dépôts, chantiers et installations. Ces établissements sont divisés en 2 classes suivant les dangers ou la gravité des inconvenients que peut présenter leur exploitation. Tous ces établissements doivent fair l'objet d'une autorisation préalable délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'industrie et du Ministre chargé de l'environnement. En cas d'impossibilité pour un établissement de respecter les règlements en vigueur, un arrêté des Ministres compétents pourra comporter sa fermeture provisoire. De nombreuses dispositions sont consacrées aux mesures financières, notamment à la mise en place d'une taxe unique, adaptée à chaque classe, perçue à l'occasion de la délivrance de l'autorisation; à l'organisation d'une redevance annuelle, calculée en fonction des superficies occupées et des frais effectifs de contrôle; à l'exonération de la redevance annuelle au bénéfice de certaines entreprises artisanales ne nécéssitant pas de contrôles périodiques. Sont, en outre, prévus l'éxonération des taxes et redevances et l'ammortissement accéléré au bénéfice des matériels destinés à lutter contre la pollution, à condition que l'exploitant prenne les mesures nécessaires pour ne plus polluer l'environnement; autrement ces exploitants seront redevables d'une taxe à la pollution en fonction de la nature, la quantité et la toxicité des résidus de leurs établissements. Les dispositions relatives à la pollution des eaux portent règles de base en matière de rejets et de mesures de protection qualitative des eaux. Les dispositions relatives à la lutte contre la pollution de la mer par les navires ont été formulées en conformitéavec la convention de 1954 pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures. La réglementation des mesures contre ces pollutions ainsi que celles contre la pollution de l'air et la pollution sonore sera fixée par des décrets succéssifs. Les articles de 58 à 62 portent les dispositions relatives à la constatation des infractions et aux relatives sanctions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement.

Législation | Sénégal | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, EIA, Gestion communautaire, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Couche d'ozone, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Pollution du sol/qualité, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Politique/planification, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX