Loi nº 82-27 portant loi de finances complementaires pour la gestion 1982. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Subvention/incitation Fonds spécial Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte institution du "fonds de soutien de la pêche" destiné à accorder des subventions sur la base de la consommation de carburant utilisé par les bateaux de pêche. Texte intégral Français