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Loi nº 82-27 portant loi de finances complementaires pour la gestion 1982.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte institution du "fonds de soutien de la pêche" destiné à accorder des subventions sur la base de la consommation de carburant utilisé par les bateaux de pêche.

Texte intégral
Français