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Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Pêche étrangère Autorisation de pêche Mise en application Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Pêche maritime Autorisation/permis Zone marine
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Loi qui porte réglementation de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes. Ce texte comprend 22 articles organisés en 4 titres, à savoir: Conditions de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes (I); Police des pêches (II); Infractions et poursuites (I); Dispositions générales (IV).

Texte intégral
Français