Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Navire de pêche Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Pêche étrangère Autorisation de pêche Mise en application Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Pêche maritime Autorisation/permis Zone marine Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Loi qui porte réglementation de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes. Ce texte comprend 22 articles organisés en 4 titres, à savoir: Conditions de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes (I); Police des pêches (II); Infractions et poursuites (I); Dispositions générales (IV). Texte intégral Français