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Loi nº 82-005 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Droit d'accès Zone marine Navigation Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Infractions/sanctions Gestion/conservation Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Loi portant délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores. Elle comprend 11 articles répartis en 3 titres, à savoir: Le régime juridique des eaux archipélagiques, de l'espace aerien susjacent aux eaux archipélagiques des Comores et de leurs fonds marins et de leur sous-sol (I); Régime juridique de la mer territoriale des Comores (II); Régime juridique de la zone économique exclusive des Comores (III). Tous les Comoriens peuvent pecher librement dans la zone économique exclusive des Comores.

Texte intégral
Français/Anglais