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Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte notarié. Elle précise les sanctions prévues pour: a) ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire; b) les agents de l'Etat convaincus de complicité dans les transactions foncières de nature à favoriser l'occupation irrégulière de la propriété. Ces mêmes sanctions sont applicables quand il s'agit d'une parcelle du domaine privé de l'Etat ou d'une dépendance du domaine public ou du domaine national.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.

Législation | Cameroun | 1984

Mot clé: Infractions/sanctions, Régime foncier, Propriété

Source: FAO, FAOLEX