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Loi nº 79-595 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 14 juillet 1979, p. 1834 et 1835.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Certification Engrais/nutriments Production végétale Législation de base
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi réglemente le contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, dont elle donne la définition. Ces produits, sauf les exception indiquées par la loi, doivent faire l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, valable pour une période de 4 ans. L'homologation ne peut être accordée qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen, aux frais des demandeurs, destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Les eventuelles prescriptions particulières d'emploi doivent être portées d'une matière claire et apparente à la connaissance des distributeurs et utilisateurs. La mise en vente et la distribution du produit peuvent être interdites si les conditions d'innocuité ne sont plus satisfaites. L'usage de ces produits peut être réglementé ou limité compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation. La loi porte aussi les sanctions pour les diverses infractions possibles et individue les agents compétents à la recherche età la constatation de ces infractions.

Texte intégral
Français