Loi nº 79-42 instituant le Commissariat général à la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 48, 14-17 août 1979, p. 2184. Sujet Pêche Mot clé Institution Mise en application Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte institution du Commissariat général à la pêche et en indique les attributions et les ressources. Elle est formée de 6 articles. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche. Législation | Tunisie | 1992 Mot clé: Port, Institution Source: FAO, FAOLEX