Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles. Texte intégral Français