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Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles.

Texte intégral
Français