Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 18 mars 1977. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Commission foncière Aménagement foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, et notamment d'acquérir les parcelles de terres dépassant la taille maximale fixée par les décrets créant les périmètres publics irrigués, de réaliser et faciliter les opérations d'échange, celles susceptibles de normaliser le dimensionnement de la propriété foncière conformement au projet de remembrement ainsi que les expropriations s'avérant nécessaires. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1977 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1978 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Réforme agraire, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Réforme agraire, Institution Source: FAO, FAOLEX