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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Infractions/sanctions Souveraineté
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi dispose que la zone économique exclusive de la France peut s'étendre jusqu'à 188 milles marins au-deçà de la limite extérieure des eaux territoriales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980) | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Législation | France | 1966 | Repealed

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 78-277 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique.

Législation | Martinique (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.

Législation | Mayotte (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 1978

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.

Législation | Réunion (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India.

Législation | Île Glorieuse (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.

Législation | Îles Wallis et Futuna (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-276 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

Législation | Guadeloupe (France) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-144 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antartiques françaises).

Législation | France | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton.

Législation | Îles Cocos (Australie) | 1978

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 1985

Mot clé: Pêche maritime, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République .

Législation | France | 2003

Mot clé: Aire marine, Zone marine, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX