Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1975 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Tunisienne n°22, du 1er avril 1975. Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Politique/planification Autorisation/permis Concession Irrigation Droits d'utilisation de l'eau Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Prélèvement d'eau Forage de puits/puits Eaux usées/déversement Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau Égouts Eau à usage industriel Eau à usage récréatif Inondation Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi (160 articles) porte dispositions rélatives à l'utilisation des eaux du domaine public. La loi définit le domaine public hydraulique (I), fixe les mesures de conservation et police des eaux (II), les droits d'usage de l'eau (III), les servitudes (IV), les autorisations et concessions (V), les effets nuisibles de l'eau (VII), règlemente les associations d'usagers et établit les juridictions et les pénalités (IX). La loi porte aussi création du Comité National de l'Eau et de la Commission du Domaine Publique Hydraulique. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implementé par Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous. Législation | Tunisie | 1991 Mot clé: Zone de conservation des eaux, Eaux souterraines Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. Législation | Tunisie | 1997 Mot clé: Eaux souterraines, Autorisation/permis, Forage de puits/puits, Institution, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Décret nº 78-419 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'eau. Législation | Tunisie | 1978 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux. Législation | Tunisie | 1987 Mot clé: Entité non-gouvernementale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-2606 modifiant l'article 19 du Code des eaux. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX