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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne n°22, du 1er avril 1975.
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Politique/planification Autorisation/permis Concession Irrigation Droits d'utilisation de l'eau Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Prélèvement d'eau Forage de puits/puits Eaux usées/déversement Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau Égouts Eau à usage industriel Eau à usage récréatif Inondation Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi (160 articles) porte dispositions rélatives à l'utilisation des eaux du domaine public. La loi définit le domaine public hydraulique (I), fixe les mesures de conservation et police des eaux (II), les droits d'usage de l'eau (III), les servitudes (IV), les autorisations et concessions (V), les effets nuisibles de l'eau (VII), règlemente les associations d'usagers et établit les juridictions et les pénalités (IX). La loi porte aussi création du Comité National de l'Eau et de la Commission du Domaine Publique Hydraulique.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.

Législation | Tunisie | 1991

Mot clé: Zone de conservation des eaux, Eaux souterraines

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.

Législation | Tunisie | 1997

Mot clé: Eaux souterraines, Autorisation/permis, Forage de puits/puits, Institution, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 78-419 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'eau.

Législation | Tunisie | 1978

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux.

Législation | Tunisie | 1987

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-2606 modifiant l'article 19 du Code des eaux.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX