Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.). Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744. Sujet Eau Mot clé Institution Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux. Législation | Tunisie | 1972 Mot clé: Institution, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Législation | Tunisie | 1993 Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts Source: FAO, FAOLEX