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Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.).

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Législation | Tunisie | 1972

Mot clé: Institution, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Lutte contre la pollution, Égouts

Source: FAO, FAOLEX