Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 11 juin 1974, p. 1265 et 1266. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Prescription acquisitive/usucapion Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénnomée " Certificat de possession". Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Prescription acquisitive/usucapion Source: FAO, FAOLEX