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Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 11 juin 1974, p. 1265 et 1266.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Prescription acquisitive/usucapion
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénnomée " Certificat de possession".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Prescription acquisitive/usucapion

Source: FAO, FAOLEX