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Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette loi fixe la limite des eaux territoriales à 50 milles marins à partir de la laisse de la plus basse mer. Elle renvoie à des décrets successifs pour la fixation des lignes de bases et de la zone contiguë.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 2000-02 relatives aux espaces matitimes de la République du Cameroun.

Législation | Cameroun | 2000

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX