Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Cette loi fixe la limite des eaux territoriales à 50 milles marins à partir de la laisse de la plus basse mer. Elle renvoie à des décrets successifs pour la fixation des lignes de bases et de la zone contiguë. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 2000-02 relatives aux espaces matitimes de la République du Cameroun. Législation | Cameroun | 2000 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX