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Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 31 décembre 1974, p. 2910 à 2912.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Institution, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX