Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 31 décembre 1974, p. 2910 à 2912. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Législation | Tunisie | 2009 Mot clé: Institution, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX