Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 16, 15 août 1974, p. 689 à 690. Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Plateau continental Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Cette loi délimite l'étendue de la mer territoriale et du plateau continental et indique les techniques pour les mesurer ainsi que le régime juridique afférent à ces deux zones. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 09-002 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2009 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX