Loi nº 73-49 portant délimitation des eaux territoriales. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 31 juillet 1973, p. 1190. Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi délimite l'étendue de la mer territoriale tunisienne et de ses eaux intérieures et indique le régime juridique leur afférent. Texte intégral Français Site web www.un.org Références - Législation Amende Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la police de la pêche maritime. Législation | Tunisie | 1951 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Débarquement, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 73-527 relatif aux lignes de base. Législation | Tunisie | 1973 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX