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Loi nº 73-49 portant délimitation des eaux territoriales.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 31 juillet 1973, p. 1190.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi délimite l'étendue de la mer territoriale tunisienne et de ses eaux intérieures et indique le régime juridique leur afférent.

Texte intégral
Français
Site web
www.un.org

Références - Législation

Amende

Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la police de la pêche maritime.

Législation | Tunisie | 1951

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Débarquement, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 73-527 relatif aux lignes de base.

Législation | Tunisie | 1973

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX