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Loi nº 73-16 portant régime des eaux de source et des eaux minérales.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Eau minérale Fraude Prélèvement d'eau Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette loi porte régime des eaux de source et des eaux minérales. Ces eaux doivent provenir d'un captage direct d'eaux souterraines; elles font partie du domaine public de l'Etat et leur exploitation est soumise à autorisation.

Texte intégral
Français