Loi nº 73-16 portant régime des eaux de source et des eaux minérales. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Eau potable Eau minérale Fraude Prélèvement d'eau Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Cette loi porte régime des eaux de source et des eaux minérales. Ces eaux doivent provenir d'un captage direct d'eaux souterraines; elles font partie du domaine public de l'Etat et leur exploitation est soumise à autorisation. Texte intégral Français