Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 3, 1er février 1974, p. 69 à 120. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Concession Régime foncier Propriété Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert la propriété (I); Régime foncier et immobilier, portant dispositions sur le régime foncier, la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, le régime des droits immobiliers (II); Etablissement et transmission des concessions et des droits immobiliers, portant dispositions sur les certificats d'enregistrements, les conditions et les formes de mutation des droits de propriété, sur les oppositions au droit du propriétaire ou du concessionnaire, sur le remplacement des certificats (III); Régime des sûretés, portant dispositions sur les privilèges et hypothèques, sur le gage et le cautionnement (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1990 Mot clé: Terrains urbains, Régime foncier, Concession Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1976 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1976 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1986 Mot clé: Concession, Terrains agricoles Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974 Mot clé: Planification territoriale, Terres publiques, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1977 Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Concession Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1984 Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974 Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Concession, Régime foncier, Propriété, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2005 Mot clé: Autorisation/permis, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref). Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2013 Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2016 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 105 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réglementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1980 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX