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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 3, 1er février 1974, p. 69 à 120.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Concession Régime foncier Propriété Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert la propriété (I); Régime foncier et immobilier, portant dispositions sur le régime foncier, la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, le régime des droits immobiliers (II); Etablissement et transmission des concessions et des droits immobiliers, portant dispositions sur les certificats d'enregistrements, les conditions et les formes de mutation des droits de propriété, sur les oppositions au droit du propriétaire ou du concessionnaire, sur le remplacement des certificats (III); Régime des sûretés, portant dispositions sur les privilèges et hypothèques, sur le gage et le cautionnement (IV); Dispositions transitoires et finales (V).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1990

Mot clé: Terrains urbains, Régime foncier, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1976

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1976

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1986

Mot clé: Concession, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974

Mot clé: Planification territoriale, Terres publiques, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1977

Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1984

Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974

Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Concession, Régime foncier, Propriété, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2005

Mot clé: Autorisation/permis, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref).

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2013

Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2016

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 105 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réglementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Évaluation foncière, Propriété, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1980

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX