Loi nº 71-17 portant régime de la pêche. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Photocopie, Journal officiel de la République du Niger, 1971, p. 245 à 247. Sujet Pêche Mot clé Législation de base Pêche continentale Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Subvention/incitation Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte régime de la pêche. Elle est formée par 14 articles divisés en 4 titres, à savoir: Droit de pêche (I); Protection du poisson (II); Constatation et poursuite des infractions (III); Régime fiscal des coopératives des pêcheurs (IV). Le droit de pêche dans les eaux du domaine public appartient à l'Etat, qui peut en accorder l'exercice, à titre onéreux ou gratuit, à ses nationaux ou à des étrangers. Les droits de pêche exercés selon la coutume sont reconnus et confirmés. La loi renvoie à des décrets succéssifs pour établir les mesures de fermeture et de limitation de la pêche et pour réglementer les aménagements piscicoles, ainsi que le traitement, le conditionnement, le transport et l'inspection sanitaire du poisson. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 74-284 PCMS MER/CAP MI portant application de la loi nº 71-17 du 30 mars 1971, fixant le régime de la pêche. Législation | Niger | 1974 Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 98-42 portant régime de la pêche. Législation | Niger | 1998 Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche protégée, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX