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Loi nº 71-17 portant régime de la pêche.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, Journal officiel de la République du Niger, 1971, p. 245 à 247.
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Subvention/incitation Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte régime de la pêche. Elle est formée par 14 articles divisés en 4 titres, à savoir: Droit de pêche (I); Protection du poisson (II); Constatation et poursuite des infractions (III); Régime fiscal des coopératives des pêcheurs (IV). Le droit de pêche dans les eaux du domaine public appartient à l'Etat, qui peut en accorder l'exercice, à titre onéreux ou gratuit, à ses nationaux ou à des étrangers. Les droits de pêche exercés selon la coutume sont reconnus et confirmés. La loi renvoie à des décrets succéssifs pour établir les mesures de fermeture et de limitation de la pêche et pour réglementer les aménagements piscicoles, ainsi que le traitement, le conditionnement, le transport et l'inspection sanitaire du poisson.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 74-284 PCMS MER/CAP MI portant application de la loi nº 71-17 du 30 mars 1971, fixant le régime de la pêche.

Législation | Niger | 1974

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 98-42 portant régime de la pêche.

Législation | Niger | 1998

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche protégée, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX