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Loi nº 7-83 modifiant l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau minérale Institution Eaux thermales et médicinales
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi modifie l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales, et notamment, l'article 4 qui place la Société fermière des eaux du Gabon sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des ressources hydrauliques.

Texte intégral
Français