Loi nº 68-1181 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1968 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 31 décembre 1968, p. 12404 à 12407. Sujet Mer Mot clé Zone marine Plateau continental Mariculture Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi fixe les conditions d'exploration du plateau continental et d'exploitation de ses ressources naturelles vivantes et non-vivantes. Texte intégral Français