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Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".

Législation | Madagascar | 1968

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX