Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre". Législation | Madagascar | 1968 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX