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Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Expropriation Réforme agraire Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX