Loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

Sujet

Bétail

Mot clé

Législation de base Production animale Ressources génétiques Reproduction des animaux Porcins Bovins Ovins/caprins

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Cete loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Elle comprend 18 articles répartis en 4 titres, à savoir: Amélioration génétique du cheptel (I); Organisation de l'élevage (II); Financement des construction nécessaires au développement de l'élevage (III); Dispositions générales. La loi prévoit l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de laur ascendance, de laur filiation et de leur performance ainsi que l'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs selon des méthodes que seront fixées par des décret en Conseil d'Etat. Ces décrets fixeront, en outre, les conditions exigées pour la tenue et l'agrément des livres généalogiques, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs, la réglementation des essais de nouvelles races ou de croisement, les garanties d'ordre zootechnique et sanitaire pour l'exportation et l'importation des animaux et des semences. Le prélèvement, le conditionnement et la mise en place de la semence ne peuvent être exécutés que par les titulaires d'une licence du chef du centre d'insémination. L'exploitation des centres d'insémination est soumise à autorisation, délivrée aux conditions prévues à l'aricle 5 de la loi. Du point de vu organisatif, la loi prévoit, dans chaque département ou groupe de départements, d'attribuer, à un établissement agréé, la mission d'améliorer la qualité et la productivité du cheptel. Des instituts techniques nationax animent et coordonnent l'activité des ces établissements départementaux et un Conseil supérieur de l'élevage consulte le ministre de l'agriculture sur la conduite des actions intéressant l'élevage. Un programme d'équippement est destiné à encourager la création et la modernisation des bâtiments nécessaires à l'élevage des bovins, porcins, ovins et caprins.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Commerce international, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Commerce intérieur, Zone de montagne, Pâturage, Reproduction des animaux, Production animale, Sous-produits animaux, Certification, Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX