Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. Législation | Madagascar | 1962 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes Source: FAO, FAOLEX