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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX